22.Lors de la demande de permis, un rapport de caractérisation supervisé par une personne compétente doit être fourni par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement industriel dans les cas suivants :1°le débit des eaux usées déversées dans un ouvrage d'assainissement est plus grand que 10 000 mètres cubes par année;
2°les eaux usées déversées contiennent au moins un contaminant inorganique identifié au tableau de l’annexe I.
Le rapport doit, minimalement, identifier les éléments suivants :1°le type et le niveau de production de l’établissement au moment de l’échantillonnage et le niveau de production annuel moyen et maximal;
2°les volumes d’eaux d’alimentation et les volumes d’eaux usées mesurés et rejetés au réseau d’égout de l’établissement au cours de la caractérisation;
3°les paramètres et substances, parmi ceux identifiés au tableau de l’annexe I, susceptibles d’être applicables ou présents dans les eaux usées compte tenu des produits utilisés ou fabriqués par l’établissement;
4°l’emplacement du ou des points de contrôle établis selon les dispositions de l’article 21;
5°la durée de la caractérisation et les méthodes d’échantillonnage utilisées, celles-ci devant permettre d’assurer que les résultats sont représentatifs de chacun des effluents d’eaux usées de l’établissement en fonction de conditions d’exploitation habituelles et d’un niveau de production normal;
6°les limites de détection des méthodes analytiques, celles-ci devant permettre la vérification du respect des normes;
7°les résultats de l’analyse des paramètres et substances identifiés au paragraphe 3°, ainsi que les charges de rejets calculées en fonction des débits mesurés. Toutes les analyses doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le ministère compétent;
8°les dépassements des normes applicables identifiées au tableau de l’annexe I;
9°les paramètres et substances retenus qui seront analysés lors des caractérisations subséquentes prescrites à l’article 27.
